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jeudi 1er décembre 2011, par jerome

Vélorution Paris dénonce la destruction illégale de milliers de vélos par la Préfecture de Police et la Mairie de Paris

Communiqué et mini-dossier de presse par Vélorution Paris contact@velorution.org

Appel à la manifester à vélo rdv place de la Bastille samedi 3 décembre à 14h

Communiqué de presse

Vélorution Paris dénonce la destruction illégale de milliers de vélos par la Préfecture de Police et la Mairie de Paris

Vélorution s’élève une fois de plus vigoureusement contre les pratiques de la Préfecture de Police et de la Mairie de Paris qui perdurent malgré leur illégalité déjà dénoncée et malgré les promesses faites aux associations cyclistes.

Vélorution lance un appel à témoignage : votre vélo a disparu alors qu’il était bien attaché, vous pensez qu’il a été enlevé par la Préfecture de Police et/ou la Mairie, aidez-nous à les attaquer pour vol et destruction de propriété privée en envoyant votre témoignage à contact@velorution.org.

Vélorution appelle tou·te·s les cyclistes à manifester leur fierté de se déplacer à bicyclette, leur envie de promouvoir le vélo comme l’outil nécessaire et providentiel pour entrer dans l’ère moderne de l’après-pétrole.

Rendez-vous à vélo le samedi 3 décembre à 14h place de la Bastille à Paris (comme le premier samedi de chaque mois).

Mini-dossier de presse

« À Paris, on achève bel et bien les vélos… »

Ci-dessous, le communiqué de janvier 2010, hélas toujours d’actualité.

La Mairie de Paris et le Préfecture de Police viennent de confirmer à l’association Vélorution qu’elles détruisent des vélos en stationnement... En toute illégalité !

Au cours du dernier Comité vélo de Paris, la Ville et la Préfecture de Police ont présenté les procédures de destruction des épaves de vélo qu’elles ont mis en place en début d’année, sans concertation préalable avec les associations cyclistes. Cet échange a permis de confirmer les soupçons de Vélorution et les faits rapportés par la presse : la destruction, illégale, par les services de la Ville, de vélos en état de marche. Si la réglementation interdit effectivement à tout véhicule, y compris les vélos, un stationnement ininterrompu de plus de 7 jours en un même point de la voie publique, elle n’autorise cependant pas la destruction des dits véhicules et donc des vélos en stationnement prolongé. S’appuyant sur la notion sans fondement juridique de « vélo en voie d’épavisation », la Ville de Paris et la Préfecture de Police transforment en ferraille à recycler des centaines de vélos en état de rouler sans même le signaler à leur propriétaire. Un vélo « en voie d’épavisation » n’est pas une épave au sens de l’article L541 du Code de l’Environnement et ne peut donc pas faire l’objet d’une prise en charge autoritaire et d’une destruction par l’autorité publique. Imagine-t-on les employés de la Ville de Paris accompagnés d’un agent de police, crevant les pneus, brisant les vitres et détruisant toutes les voitures en stationnement illicite à Paris avant de les envoyer directement à la casse ? Et bien avec les vélos c’est possible !

En octobre 2010 des représentant·e·s de Vélorution, de L’heureux-Cyclage et les Cyclofficines populaires d’Île-de-France, avaient pourtant rencontré les services de la Ville de Paris, pour leur faire part de leur souhait de voir les bicyclettes enlevées, recyclées de façon intelligente. Mais malheureusement pour le moment ces associations n’ont reçu aucune nouvelle concernant ce projet.

Une nouvelle fois, la Ville et la Préfecture marquent ainsi le mépris dans lequel elles tiennent les bicyclettes tant qu’elles ne sont pas liées à de juteux contrats publicitaires. Ce mépris est intolérable et Vélorution demande vigoureusement à la Ville de Paris et à la Préfecture de Police de mettre immédiatement fin à ces pratiques illégales et extrêmement préjudiciables au développement du vélo. Les services concernés doivent maintenant entrer en concertation avec les associations cyclistes et les ateliers de réparation qu’elles animent afin de mettre en place des procédures légales, pertinentes et efficaces. Comme le prévoit l’article L541 du Code de l’Environnement, la réparation et la réutilisation doivent être privilégiées sur le simple recyclage des matières premières.

La Ville de Paris et la Préfecture de Police doivent cesser de ne voir dans chaque vélo individuel qu’un déchet potentiel ou un tas de ferraille, mais plutôt l’outil nécessaire et providentiel pour entrer dans l’ère moderne de l’après-pétrole. Elles doivent aussi envisager sérieusement des partenariats avec les associations cyclistes d’Île-de-France pour que les pièces encore utilisables trouvent une deuxième vie, et ne soient pas envoyées au pilon.

Explications : à Paris, Préfecture de Police et Mairie réduisent les vélos à l’état de simples déchets

Nous, Vélorution Paris, savons que depuis janvier 2010, la Préfecture de Police et la Mairie de Paris réduisent des vélos enlevés à l’état de déchets, sans en informer leur propriétaire.

La « brigade » propreté des épavistes vélos, composée d’un agent de police (OPJ), d’un employé de la préfecture et d’un employé des services de propreté de la mairie de Paris, continue à rendre inutilisables les vélos saisis sur la voie publique, en complet désaccord avec ce qui a été dit lors des réunions avec les associations cyclistes, et avec les conventions signées par Vélorution et les Cyclofficines qui ont accès à la déchetterie des Lilas.

Cette affaire dure depuis maintenant trop longtemps : lors d’un comité vélo en janvier 2010, on nous annonçait avec fierté que 3 800 vélos avaient été enlevés et mis en déchetterie depuis le début de la campagne de propreté, et nous avions déjà dénoncé le fait que lors de l’enlèvement chaque vélo est systématiquement rendu irréparable par un coup de disqueuse tronçonnant le cadre.

Rappels des faits :

  • Rentrée 2010 : devant les nombreuses demandes de cyclistes dont les vélos avaient « disparus », des associations cyclistes franciliennes (MDB et Vélorution) réclament un meilleur étiquetage des vélos allant être enlevés (un autocollant informant sur l’opération d’enlèvement/destruction des « épaves »), et la possibilité pour les associations de récupérer des vélos en déchetterie afin de leur donner une nouvelle vie dans l’un des ateliers coopératifs de réparation1 parisiens.
1 Les atelierscoopératifs de réparation sont des lieux où les cyclistes peuvent apprendre à réparer et entretenir leur vélo en utilisant des pièces de vélo recyclées. Ils se développent rapidement en Île-de-France – il en existe déjà aujourd’hui au moins 5 (Vélorution, Bicyclaide, Vélocipaide, MDB Asnières, Génération Solidaire Vauréal, etc.) et au moins autant sont en projet pour une ouverture prévue en 2012.
  • Eté 2011 : une convention est signée entre la Mairie de Paris et les associations Vélorution et les Cyclofficines, leur octroyant un accès limité à la déchetterie des Lilas, avec interdiction de démonter sur place. En novembre, nous constatons que 95% des vélos mis en déchetterie continuent d’être volontairement achevés, rendus irréparables par le tronçonnage à la disqueuse d’un des tubes du cadre. Sans cette découpe, la plupart de ces vélos auraient parfaitement pu être réparés par nos ateliers et remis en état de marche. En dépit de cette convention, la procédure d’enlèvement n’a donc pas été améliorée et la prétendue traçabilité ne présente aucun intérêt pour les cyclistes puisque tous les vélos sont sytématiquement détruits… (contrairement à ce que le site paris.fr prétend)

Juridiquement :

  • L’article L325-1 à 13 du code de la route préconise la mise en fourrière des véhicules en stationnement abusif, que leur propriétaire puisse être identifié ou pas, préalablement à toute destruction éventuelle, et que l’article L541-1 du code de l’environnement impose de prévenir et de réduire la production de déchets en privilégiant le ré-emploi plutôt que le recyclage des matières premières.

Nous demandons donc l’arrêt immédiat de la pratique de destruction des cadres, l’implication des associations dès le début des procédures d’enlèvement, et une réelle collaboration avec tous les acteurs concernés.

Des exemples de coopération fructueuse pour tout le monde (la municipalité, la police, les cyclistes, les associations) existent ! Parlons de Genève où l’association Péclot 13 gère un espace mis à disposition de la mairie de la ville afin de stocker les vélos enlevés et permettre à leur propriétaires de venir les chercher.

Les incohérences de la démarche actuelle, illégale

Le cadre des vélos enlevés est tronçonné pour éviter que ceux-ci ne fassent l’objet d’une revente ou d’un trafic.

Si un tronçonnage est opéré sur le cadre, c’est bien parce qu’autrement le vélo pourrait être remis en état (et éventuellement vendu s’il y avait un trafic). D’ailleurs, les cadres déjà très abimés ou pliés, eux, ne sont pas tronçonnés.

Or, si un vélo peut être réparé, alors il ne devrait pas être caractérisé en tant qu’épave (le terme épave désigne un véhicule définitivement irréparable) ou déchet mais comme véhicule en stationnement abusif ou en voie d’épavisation. Dans ce dernier cas, il peut être enlevé et mis en fourrière, mais certainement pas tronçonné et envoyé directement en déchèterie.

Le fait qu’un vélo ait été tronçonné pour éviter sa revente est donc la preuve la preuve qu’il était réparable, qu’il aurait dû être mis en fourrière, et qu’il était donc illégal de le détruire en le considérant comme un vulgaire déchet.

Sur le site de la ville de Paris, on peut lire :

Quand un vélo devient-il une épave à enlever ?

Un vélo abandonné depuis un certain temps sur la voie publique, jugé irréparable et dont le propriétaire ne peut être identifié (absence de code FUBICY – Fédération française des usagers de la bicyclette - ou de plaque portant des coordonnées) est alors caractérisé comme épave par l’agent de police épaviste de l’arrondissement. Ce qui reste du vélo devient alors un déchet et peut être collecté par les services de propreté. Les épaves de vélo sont ensuite acheminées en déchetteries, puis vers les filières classiques de recyclage des métaux.

Pour les vélos abandonnés en voie d’épavisation, l’officier épaviste appose un autocollant précisant que si le vélo n’est pas récupéré dans un délai de 15 jours, il sera enlevé.

La Ville oublie de préciser : « enlevé et détruit immédiatement »… Destruction parfaitement illégale car tous les vélos recevant une étiquette avant leur enlèvement sont des véhicules stationnement abusif ou bien en voie d’épavisation ; ce ne sont pas des épaves. À ce titre, ils doivent être mis en fourrière pendant un mois (délai qui peut être raccourci à 10 jours en raison de leur faible valeur).

Extraits d’une réponse à une question parlementaire du Ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée dans le JO Sénat du 18/09/2003 - page 2846 :

La circulaire ministérielle n° 74-657 du 14 décembre 1974 qualifie d’épaves « les véhicules réduits à l’état de carcasses non identifiables et qui ne peuvent plus être utilisés pour leur destination normale, le plus souvent démunis de plaques d’immatriculation, sans roues, sans portières ni moteur ». Ces épaves peuvent être considérées comme des déchets ; comme tels, elles peuvent être éliminées par application de l’article 3 de la loi du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux (article inséré à l’article L. 541-3 du code de l’environnement),…

… Il peut s’avérer malaisé de distinguer entre véhicules réduits à l’état d’épaves et véhicules en voie « d’épavisation » à la suite de dégradations ou de vols et de tracer une limite incontestable entre les uns et les autres. En vue d’aider les acteurs de terrain à opérer cette distinction, il est à noter que les véhicules en voie « d’épavisation » ne sont pas susceptibles de réparation immédiate, tandis que les véhicules réduits à l’état d’épaves sont définitivement irréparables. En cas de doute sur la qualification et donc sur la nature de la décision à prendre (mise en fourrière, déplacement ou élimination), il est recommandé de recourir de préférence à la procédure de mise en fourrière, en raison de ses dispositions protectrices du droit de propriété.

Les textes précisent donc la différence entre véhicule en voie d’épavisation et épave, une distinction dont la Préfecture de Police s’affranchit avec négligence. Alors qu’une épave peut bien être éliminée, il est illégal de détruire un véhicule en voie d’épavisation : il doit d’abord aller en fourrière pour la durée légale.

Références

Articles de presse

Vœu des Verts Paris et réponse de la Préfecture de Police

Voir en ligne : http://velorution.org/page/index.ph...


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