Alors que s’ouvrent le 3 octobre les discussions à l’Assemblée nationale concernant le projet de loi de finances pour 2023, L’Heureux Cyclage, et la FUB et ESS France formulent 3 propositions afin d’enrichir le texte en faveur de l’ESS.

Proposition 1 : Investir massivement dans la création d’une infrastructure cyclable nationale aux côtés des collectivités

Cet amendement vise à relever le montant des investissements publics dédiés au financement des infrastructures cyclables, en complément des investissements menés par les collectivités territoriales.
Le Gouvernement s’est doté en 2018 d’un Plan vélo financé par un fonds de 350 M€ en sept ans, soit 50 M€ par an. En seulement 3 années, 83% de l’enveloppe initiale, abondée en 2021 du plan de relance, a déjà été consommée, ce qui souligne que le calibrage initial n’est plus à la hauteur des enjeux. 85 M€ étaient restants au 20 septembre.
A l’occasion des 4 ans du Plan Vélo, la Première ministre a annoncé que l’Etat investirait 250 M€ en 2023, dont 50 M€ pour le stationnement. L’Etat s’engage ainsi à abonder de 115 M€ le fonds vélo consacré au financement de l’infrastructure cyclable.
Si ces annonces vont dans le bon sens, la tendance des investissements actuels ne permet pas d’atteindre l’objectif de 9% de part modale en 2024 et de 12% en 2030. Le développement du vélo a changé d’échelle ces dernières années, et encore plus ces derniers mois.
En effet, avec un budget moyen de 8€ par an et par habitant (dont 0,75 €/an/habitant issus du plan vélo), les estimations de l’ADEME montrent que la part modale du vélo n’atteindra que 3,5% en 2030 avec de très fortes disparités territoriales entre les grands centres urbains, les zones périurbaines et les zones rurales.
L’effort d’investissement doit donc être renforcé selon les recommandations de l’ADEME pour atteindre 30 €/hab./an, ce qui implique d’investir 2,5 milliards d’euros jusqu’en 2027 (7,5 €/an/habitant).
Afin d’être cohérent avec cette trajectoire, une augmentation des crédits budgétaires doit être actée dans le PLF2023. En prenant en compte le déficit d’investissement de 185 M€ en 2022, et de 50 M€ en 2023, nous proposons d’augmenter de 235 M€ le budget alloué au Plan vélo pour l’année 2023, au profit de l’action n° 44-05 « Transports collectifs – Fonds vélo » logé au sein du programme 203.

Proposition 2 : Financer la structuration du réseau des acteurs de l’ESS du vélo et l’essaimage des associations sur tous les territoires

Cet amendement vise à renforcer le programme 3 afin de financer un levier essentiel à la pleine réussite de l’action 44-05 « plan vélo » : la structuration par le biais de financement des réseaux associatifs vélo.
Cette demande émane du besoin remonté par les associations d’usagers, représentant les citoyens engagés dans un travail étroit avec les collectivités pour construire des systèmes vélos adaptés aux territoires et répondant aux besoins de mobilités des Français.
Les réseaux associatifs manquent aujourd’hui de ressources pour passer le cap de la
professionnalisation et permettre un essaimage sur un plus grand nombre de territoires. Or, sur de nombreux territoires, seules les associations peuvent fournir un service aux habitants, dans des espaces ruraux notamment où le secteur lucratif ne trouve pas de modèle économique. Les services, comme l’auto-réparation ou les vélo-écoles, contribuent largement à l’intérêt général, à la création d’une vie de proximité et à l’animation d’action en faveur du respect du droit à la mobilité pour toutes et tous.
Via ce financement, deux axes principaux pourront être financés :
• La création d’un fonds d’essaimage et de développement des projets associatifs en faveur du vélo, poursuivant un objectif d’aménagement du territoire et de présence dans les zones blanches de la mobilité ou visant les publics les plus précaires face à la crise énergétique et l’injonction au changement de comportement : habitants des QPV, ZFE, territoires peu denses.
• La structuration à l’échelon régional des associations d’usagers, sur le modèle des conventions passées entre l’ADEME, les régions et les collectivités en Île-de-France et en Pays de la Loire

Proposition 3 : Élargir les aides à l’achat pour les vélos électriques et vélos mécaniques aux vélos issus du réemploi et de la réutilisation

Entre une demande en pleine expansion due à l’engouement des Français pour ce mode de déplacement vertueux et économique et les tensions sur les chaînes d’approvisionnement, l’industrie du vélo n’est pas épargnée par la pénurie.
Le développement d’une filière de réemploi et de réutilisation doit permettre de répondre partiellement à cette problématique qui est amenée à durer. Il en va d’un triple enjeu économique, écologique et social.
Économique, car cette filière est pourvoyeuse d’emplois non délocalisables créateurs d’activité économique dans les territoires qui permettront de renforcer la souveraineté économique et industrielle de la France.
Écologique, car les vélos de seconde main participent fortement aux objectifs de sobriété énergétique et dans l’utilisation de ressources. Les batteries utilisées pour les vélos électriques se composent en effet de minerais rares et en tension, comme le lithium.
Social, enfin, car nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour donner accès à la mobilité à toutes et tous et construire des alternatives à la voiture individuelle. La combinaison de la tension sur le pouvoir d’achat des ménages et de l’augmentation des prix de vente des vélos rend le passage à ce mode de transport de moins en moins accessible financièrement.
Pour ces raisons à la fois sociales et environnementales, il est proposé que les aides à l’achat pour les vélos et les vélos à assistance électrique intègrent les vélos issus du réemploi et de la réutilisation.
Cette ouverture a déjà été instituée dans le cadre de la prime à la conversion.